Règlement du jeu : "10 bons d'achat de 50€ à gagner"

Article 1 - Organisation

Tagadamedia - Société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le siège social est situé : 55 rue de Tocqueville 75017 Paris – France, RCS Paris 809 062 607 et représentée par son président M. Adams Mimouni, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat sur le réseau Internet intitulé "10 bons d'achat de 50€ à gagner" accessible via plusieurs adresses Internet dont la liste est disponible à l'adresse suivante : http://consoillico.com/about/list-of-current-operations et sur simple demande par courrier à l'adresse : Tagadamedia – Règlement – 55 rue de Tocqueville – 75017 Paris.

Le jeu est organisé du 14 décembre 2016 au 13 décembre 2017.

Article 2 - Accès & limitations

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles.

Les participations au jeu seront annulées si elles sont illisibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.

Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d'une autre personne.

La société Tagadamedia se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société Tagadamedia se réserve également le droit d'écarter du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Article 3 : Durée du jeu

Le jeu est organisé du 14 décembre 2016 au 13 décembre 2017.

Article 4 - Principe du Jeu, Modalités de participation & nullités

La participation implique l'acception sans aucune réserve du présent règlement.

Afin de bénéficier d'une participation au tirage au sort, l'internaute doit renseigner intégralement les informations demandées lors de chacune des étapes du jeu proposé.

Chaque participant a la possibilité de s'inscrire plusieurs fois à une même opération. Le participant peut également s'inscrire une fois à plusieurs opérations dont la liste est disponible à l'adresse : http://consoillico.com/about/list-of-current-operations.

Tout formulaire mal rempli, erroné ou incomplet invalidera la participation. L'utilisation d'envois automatiques de formulaires (par des outils automatiques, robots) est strictement interdite. La participation multiple d'un même participant à travers plusieurs comptes joueur pourra entraîner sans préavis la disqualification du participant.

En cas de doute, qu'il soit flagrant ou non (comptes multiples pour un même individu, utilisation de l'identité d'une tierce personne, etc.), la Société Organisatrice considèrera ces formulaires comme nuls et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent aucun lot ne pourra être attribué à ces participations.

La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise saisie des champs obligatoires. De même, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de la non réception des courriers électroniques liés au jeu par le participant. En effet, en l'état actuel de la technique, il est impossible d'assurer au participant la bonne réception des mails envoyés.

La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute tentative de participation par téléphone, télécopie ou courrier papier ne saurait être prise en compte.

Article 5 - Dotations

Sont mis en jeu 10 bons d'achat d'une valeur de 50€ TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).

Article 6 – Désignation des gagnants

La désignation des 10 gagnants du jeu "10 bons d'achat de 50€ à gagner" sera effectuée sur le principe d'un instant gagnant. 10 instants gagnants seront déterminés préalablement au lancement du jeu par la Société Organisatrice et déposés auprès de la Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port 16100 COGNAC France. Chaque gagnant remportera un bon d'achat d'une valeur de 50€.

Pour remporter l'une des 10 dotations mises en jeu, il faut participer au moment de l'instant gagnant, préalablement défini par la Société Organisatrice.

On appelle "instant gagnant" le moment exact (date, heure, minute, secondes – l'heure du serveur faisant foi) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation, pendant ou suivant cet instant gagnant, remporte ledit lot. En d'autres termes, si aucun participant n'a validé sa participation au moment même de l'instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l'instant gagnant. Le participant peut tenter sa chance autant de fois qu'il le souhaite et sur l'ensemble des jeux liés à ce règlement et dont la liste est disponible à l'adresse suivante : http://consoillico.com/about/list-of-current-operations

Les gagnants seront informés de leur gain par la société Tagadamedia dans un délai de 2 semaines maximum suivant l'instant gagnant. Ils en seront informés par e-mail. Le cas échéant, ledit mail précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Sans réponse de leur part dans un délai de 30 jours à partir de sa confirmation de gain, les gagnants seront considérés comme ayant renoncé à leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant.

Article 7 – Dépôt légal

Le règlement complet du jeu est déposé à la Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port 16100 COGNAC France.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est déposé auprès de la Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port 16100 COGNAC France, dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

Tagadamedia - Règlement "10 bons d'achat de 50€ à gagner" – 55 rue de Tocqueville 75017 Paris. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur.

Article 8 - Remboursement des frais

Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion Internet seront remboursés par la société organisatrice sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de ces frais et d'un RIB ou RIP, et envoyée à l'adresse suivante : Tagadamedia / Remboursement Jeu "10 bons d'achat de 50€ à gagner" 55 rue de Tocqueville 75017 Paris - FRANCE. Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi. Les participants dont les frais de connexion ne sont pas liés à l'importance de leurs communications (titulaire d'un abonnement ADSL, abonnement au câble...) ne pourront obtenir de remboursement. Le remboursement sera effectué sur la base de 2 minutes de communication au tarif local heure pleine de l'opérateur téléphonique du participant pour la première participation et sur la base de 30 secondes au tarif local heure pleine de l'opérateur téléphonique déjà considéré pour les participations suivantes. Vous pourrez en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour la présentation de votre demande. Les remboursements effectués se feront exclusivement en Euros.

Article 9 - Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société Tagadamedia décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Article 10 - Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Tagadamedia tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port 16100 COGNAC France. La société Tagadamedia se réserve le droit en cas de force majeure, de prolonger ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article 7.

Article 11 - Remises de lots

Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société Tagadamedia à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant l'obtention de la participation gagnante seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Tagadamedia.

Article 12 - Données Nominatives

Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites à l'un des sites concernés disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit au jeu sur le site dédié à l'opération a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Tagadamedia - Rectification des données - "10 bons d'achat de 50€ à gagner" - 55 rue de Tocqueville 75017 Paris - France.

Par ailleurs, le participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case figurant sur le formulaire d'inscription et correspondant au texte : "Je ne souhaite pas recevoir d'information du site et/ou de ses partenaires". Chaque participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires du site sur lequel il est inscrit, peut également se désinscrire à tout moment de ce service par la rubrique sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par emailing.

Le Participant ayant autorisé les sites à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette hypothèse, Tagadamedia cessera d'utiliser les données communiquées par le participant dans les trois jours suivant la réception de la lettre.

Article 13 – Acceptation – Réclamation

La participation au jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement. Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai de un mois à compter de la date de fin du jeu et sera tranchée en dernier ressort par Tagadamedia. Le présent règlement est soumis au droit français.